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Les dettes se sont accumulées et il est l’heure de régler la note. PGE, crise, … Comment gérer et quels leviers actionner pour ne pas se retrouver face à un mur ?

Dans la chronique diffusée le 8 décembre 2022 sur Be Media TV (nouveau nom du Bar de l’Eco), Isabelle Saladin a reçu Arnaud Pédron, avocat associé au Cabinet Franklin. Ensemble, ils se sont interrogés sur les mesures à prendre pour éviter de se retrouver face à un mur de dettes et pour le gérer s’il survient.

Entreprises françaises et dettes : des constats post-covid

Premier constat : pendant la pandémie du Covid, les entreprises françaises ont été surprotégées et le nombre de défaillances a été divisé par deux. Il recommence à augmenter pour atteindre son niveau d’avant Covid. Quoi qu’il en soit, cette situation vaut mieux qu’une grosse vague qui détruit non seulement les entreprises mais aussi la confiance dans l’économie. Surtout, on est passé du « quoi qu’il en coûte » à « combien ça coûte ».

Pour 2023, la question reste celle de la capacité des entreprises à rembourser des aides (PGE et autres), supporter la fin des mesures d’accompagnement sectorielles (notamment sociales et fiscales) et les impacts de la guerre en Ukraine sur leur niveau de dette.

Et des mesures face aux dettes

Discrètement, l’État a pris quelques mesures qui interrogent : la transformation de la dette PGE en capital (ex. Pierre & Vacances) ou encore l’annulation pure et simple de la dette (ex. Cityscoot). Toutefois, ce sont des cas exceptionnels qui font suite à l’échec des renégociations engagées sur la durée de remboursement d’une partie de leur dette et qui ne sont en aucun cas similaires à la situation de la majorité des entreprises en France. D’ailleurs, pour l’heure, peu d’entreprises peinent à rembourser leur PGE…

Ce qui est important, c’est de savoir vers qui se tourner. Les deux premiers partenaires à consulter

1/ son expert-comptable

2/ et son banquier.

Enfin, en étant transparent sur la situation réelle, la discussion peut aider à trouver la solution.

Dettes, PGE : quels dispositifs actionner ?

Ensuite, des dispositifs existent :

  • Pour les PGE inférieurs à 50 000 euros :
    • il est possible de faire appel à la médiation du crédit qui existe depuis 2008 pour « ne pas laisser les entreprises seules face aux banquiers ». Personne, pas même son banquier, ne va pas reprocher à une entreprise de chercher une solution amiable. Cette démarche débouche sur un accord de place qui est une solution personnalisée. 25 000 entreprises françaises pourraient être concernées.
    • La médiation des entreprises, qui peut intervenir notamment sur la partie « délais de paiement »
    • La recherche d’autres sources de financement
  • Pour les PGE supérieurs à 50 000 euros :
    • le dirigeant peut aller voir son avocat afin de faire un état des lieux et de voir comment engager la procédure de conciliation ;
    • puis il va rencontrer le Président du tribunal de commerce (mais pas le tribunal lui-même) qui va désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc et enclencher la procédure.

Cette procédure est semi judiciaire parce qu’amiable et confidentielle. Ainsi, les créanciers arrêtent les poursuites et suspendent l’exigibilité lors du déroulement de la procédure (on parle de standstill). L’objectif est de restructurer la dette et de trouver un accord de conciliation avec ses principaux créanciers (sa banque, les URSSAF, son bailleur, etc.). Pendant ce temps (une procédure de conciliation dure maximum 5 mois), le dirigeant continue à gérer son entreprise.

PGE et conciliation homologuée

L’accord de conciliation homologuée sécurise ce qui a été convenu avec chaque créancier ; et surtout son contenu est confidentiel et non publié. PAr ailleurs, outre les honoraires de l’avocat, il faut prévoir le coût des honoraires du conciliateur (environ 10 000 euros pour un “petit dossier”) et celui de l’administrateur judiciaire.

  • L’arrêté du 8 juillet 2021 demande que l’entreprise se mette dans une situation de conciliation et qu’elle ait la capacité de rembourser le PGE à terme.
  • Dans le cadre de procédure de sauvegarde et ou de redressement, suite à une évolution des classes de parties affectées adoptée en septembre 2021, les créances de PGE peuvent être écrasées…

A savoir aussi, l’arrêté du 8 juillet 2021 demande que l’entreprise se mette dans une situation de conciliation et qu’elle ait la capacité de rembourser le PGE à terme.

Pour tout comprendre :

Un podcast à écouter sur la page Linkedin du Bar de l’Economie.

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